Principe
L’assistance judiciaire a pour objet de permettre aux personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes de faire valoir leurs droits en justice.
Elle peut être accordée, à titre exceptionnel, aux personnes morales à but non lucratif ayant leur siège dans la Principauté, à condition que leur action ou situation apparaisse particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet du litige et qu’elles ne soient pas en mesure de supporter les charges prévisibles du procès.
L’assistance judiciaire s’applique en toutes matières.
En matière pénale, elle ne peut être accordée qu’à la partie civile.
L’assistance judiciaire est refusée à la personne manifestement dépourvue de tout droit pour agir ou lorsque les juridictions monégasques ne sont pas compétentes.
Condition de revenu
Le montant du revenu annuel des personnes sollicitant l’assistance est fixé à 20.000 euros.
Entrent notamment dans le calcul du revenu des demandeurs :
- Les salaires (excepté ceux provenant d’un travail dont la durée est inférieure à trois mois dans l’année de référence)
- Les revenus locatifs
- Les revenus financiers
- Les retraites et pensions complémentaires
- Les pensions alimentaires, parts contributives et prestations compensatoires
- Les pensions d’invalidité
- L’allocation handicapé
- Les rentes d’accidents du travail
A l’appréciation du bureau de l’assistance judiciaire, le revenu de référence fait l’objet de corrections en fonction des charges particulières ou de famille incombant au requérant, sur la base des pièces produites à l’appui de la demande.